Depuis le 1er octobre 2025, plusieurs catégories de travailleurs ne sont plus concernés par le Suivi Individuel Renforcé.
Pourquoi ces changements ?
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 adapte les règles de suivi médical en fonction de l’exposition réelle des salariés aux risques professionnels.
Ce qui change concrètement pour les salariés concernés
Jusqu’à présent, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique étaient soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR). Ce suivi impliquait une surveillance médicale rapprochée.
Depuis le 1er octobre 2025, ces postes ne sont plus classés comme “à risques particuliers” au sens du Code du travail. Le SIR est donc supprimé pour ces situations et les salariés concernés doivent désormais relever d’un Suivi Individuel Adapté (SIA).
L’avis d’aptitude est désormais remplacé par une attestation médicale de non contre-indication, délivrée uniquement par le médecin du travail et valable 5 ans.
A noter : Les avis d’aptitude délivrés avant l’application du décret restent valables 5 ans, à compter de leur date de délivrance et font office d’attestation sans qu’il soit nécessaire de repasser un examen médical immédiat.
Ce qu’il faut retenir en tant qu’employeur
- Elle doit être conservée par l’employeur dans le dossier du salarié.
- L’attestation est obligatoire pour délivrer ou renouveler une autorisation de conduite ou une habilitation électrique dans les cas de travaux sous tension ou au voisinage.
- Elle est délivrée exclusivement par le médecin du travail (et non par l’infirmier en santé au travail).
- Elle est valable 5 ans.
- Elle est délivrée au salarié qui devra en remettre une copie à son employeur tout en conservant l’original.
Précisions sur les habilitations électriques concernées
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont les suivants :
- Des travaux sous tension :
- B1T, B2T : basse tension.
- H1T, H2T : haute tension.
- B2TL, B1TL : travaux sur ligne en basse tension.
- Des interventions au voisinage de pièces nues sous tension :
- B1, B2, B1L, B2L, H1, H2 : voisinage simple.
- B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V : voisinage renforcé.
- Travaux de nettoyage sous tension :
- B1N, B2N, H1N, H2N : sur les installations électriques.
- Autres opérations au voisinage :
- BR, BRL, B1XL, B2XL : lorsqu’ils incluent explicitement des travaux sous tension.
Dans tous ces cas, l’attestation médicale est obligatoire pour obtenir ou renouveler l’habilitation.
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les consignations,
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres,
- Les opérations sur les installations photovoltaïques.
